Article 1
Acceptation des conditions
En vous abonnant à ToolAcces ou en utilisant une quelconque partie du service, vous acceptez les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (les « Conditions »). Si vous n'acceptez pas ces Conditions, n'utilisez pas le service.
Si vous souscrivez au nom d'une entreprise, vous confirmez avoir l'autorité nécessaire pour l'engager.
Article 2
Description du service
ToolAcces fournit un accès groupé à une sélection d'outils d'intelligence artificielle et de création édités par des tiers, réunis au sein d'un abonnement unique. L'accès est délivré via notre plateforme et notre couche d'authentification.
ToolAcces agit en tant qu'agrégateur et revendeur d'accès. La liste des outils inclus peut évoluer dans le temps : de nouveaux outils peuvent être ajoutés, d'autres retirés, notamment si un éditeur tiers modifie ou cesse son service.
Pour la majorité des outils, l'usage est illimité. Pour certains outils premium (notamment HeyGen et ElevenLabs), chaque abonné dispose d'une enveloppe de crédits mensuelle qui lui est réservée. Les quotas applicables sont indiqués sur la page Tarifs.
Article 3
Votre compte
Vous devez fournir des informations exactes et garder vos identifiants confidentiels. Vous êtes responsable de toute activité effectuée depuis votre compte.
Votre abonnement est personnel et réservé à votre propre usage. Il n'est pas destiné à être revendu, prêté ou partagé avec d'autres personnes. Le partage d'un accès entre plusieurs utilisateurs constitue une violation des présentes Conditions.
Signalez immédiatement tout accès non autorisé à contact@toolacces.com.
Article 4
Abonnement et facturation
Les abonnements sont facturés à l'avance via notre prestataire de paiement (Stripe). Les offres mensuelles se renouvellent chaque mois, les offres annuelles tous les douze mois, à la date calendaire de souscription.
Les prix sont affichés en euros (ou en dollars US selon la version du site), hors taxes applicables le cas échéant. Vous autorisez ToolAcces à débiter votre moyen de paiement à chaque renouvellement, jusqu'à résiliation de votre part.
Crédits inclus
Chaque offre comprend une dotation de crédits versée à chaque échéance. Ces crédits servent aux générations facturées à l'usage (vidéo premium notamment) ; les outils annoncés en illimité ne les consomment pas.
Validité des crédits. Les crédits non utilisés expirent trente (30) jours après leur versement et ne se reportent pas sur la période suivante. Ils ne sont ni échangeables, ni cessibles, ni remboursables en numéraire. Les crédits achetés en recharge ponctuelle suivent la même règle à compter de leur achat.
Une génération qui échoue pour une raison technique est remboursée automatiquement en crédits sur votre solde, sans démarche de votre part.
Article 5
Droit de rétractation et remboursements
ToolAcces est édité par une société de droit américain (Ascension Digital LLC). Les consommateurs résidant dans l'Union européenne disposent en principe d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la souscription.
Renonciation à ce délai. Le service donne accès à des contenus numériques immédiatement disponibles. En souscrivant, vous demandez expressément que son exécution commence sans attendre la fin du délai de quatorze jours, et vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation une fois cette exécution pleinement effectuée — c'est-à-dire dès le premier accès à un outil inclus ou la première consommation de crédits.
Tant que vous n'avez utilisé aucun outil et consommé aucun crédit, votre droit de rétractation reste entier et le remboursement est intégral.
Politique de remboursement. Un remboursement n'est possible que si vous n'avez utilisé aucun outil inclus : aucun code de connexion généré et aucun crédit consommé sur un quelconque outil de votre offre. Dès lors qu'un outil a été utilisé, qu'un accès a été demandé ou que des crédits ont été consommés, l'abonnement n'est plus remboursable.
L'éligibilité est vérifiée manuellement au regard de nos journaux d'activité avant tout remboursement. Pour demander un remboursement, contactez-nous à contact@toolacces.com pendant votre période de facturation en cours.
Rétrofacturations et demandes de mauvaise foi
Tout utilisateur qui déclenche une rétrofacturation (chargeback) ou un litige de paiement, ou qui menace de déposer une plainte ou une dénonciation publique, dans le but d'obtenir un remboursement auquel il n'a pas droit au titre du présent article, agit de mauvaise foi et en violation des Conditions. Dans un tel cas, Ascension Digital LLC se réserve le droit de contester la demande à l'aide de ses journaux d'activité, d'engager toute action en recouvrement des sommes indûment récupérées, ainsi que des frais associés, et de suspendre ou résilier le compte sans remboursement.
Article 6
Résiliation par l'utilisateur
Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace client, en un clic, sans justification ni frais de sortie. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours : vous conservez l'accès jusqu'à cette date, puis l'abonnement ne se renouvelle pas.
Article 7
Usage acceptable
Il vous est interdit de :
- revendre l'accès ou partager vos identifiants au-delà de votre offre ;
- utiliser la plateforme à des fins illégales ;
- tenter de contourner ou de rétro-concevoir le système d'authentification ;
- détourner l'usage des crédits ou abuser du service.
Toute violation entraîne la suspension du compte sans remboursement.
Article 8
Outils et services tiers
Les outils accessibles via ToolAcces sont exploités par leurs éditeurs respectifs (par exemple OpenAI, Anthropic, Canva, ElevenLabs, HeyGen et autres). Les conditions d'utilisation propres à chaque outil s'appliquent lorsque vous l'utilisez.
La disponibilité individuelle de chaque outil ne peut être garantie. ToolAcces agit en tant qu'agrégateur et revendeur d'accès, et ne saurait être tenu responsable des interruptions, modifications ou suppressions décidées par les éditeurs tiers.
Article 9
Propriété intellectuelle
La marque ToolAcces, le site, ses contenus et ses logiciels demeurent la propriété d'Ascension Digital LLC. Vous bénéficiez d'une licence limitée, non exclusive et non transférable d'utilisation du service tant que votre abonnement est actif.
Les contenus que vous créez à l'aide des outils vous appartiennent, sous réserve des conditions de licence propres à chaque outil.
Article 10
Exclusion de garanties
Le service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». Dans la mesure permise par la loi, ToolAcces exclut toute garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, d'absence de contrefaçon et de disponibilité ininterrompue.
Article 11
Limitation de responsabilité
La responsabilité totale de ToolAcces au titre des présentes Conditions ou du service est limitée au montant que vous avez versé au cours des douze mois précédant la réclamation. ToolAcces exclut toute responsabilité pour les dommages indirects, consécutifs ou punitifs.
Article 12
Force majeure
ToolAcces ne saurait être tenu responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement échappant à son contrôle raisonnable : panne, suspension, modification tarifaire ou cessation d'activité d'un éditeur tiers, interruption d'un hébergeur ou d'un prestataire de paiement, décision d'une autorité, catastrophe naturelle, conflit armé ou attaque informatique.
Si un outil tiers devient durablement indisponible, ToolAcces s'efforcera de lui substituer un équivalent ou d'ajuster l'offre, et vous en informera. Une telle substitution ne constitue ni une inexécution ni un motif de remboursement des périodes déjà consommées.
Article 13
Modification des conditions
ToolAcces peut mettre à jour les présentes Conditions. Les mises à jour sont reflétées dans la date « Dernière mise à jour » ci-dessus ; les modifications substantielles font l'objet d'une notification par email. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des Conditions révisées.
Article 14
Droit applicable et juridiction
ToolAcces est exploité par Ascension Digital LLC, société à responsabilité limitée de droit américain. Les présentes Conditions sont régies par le droit des États-Unis et de l'État dans lequel Ascension Digital LLC est constituée dans l'État du Nouveau-Mexique (New Mexico), États-Unis, sans égard aux règles de conflit de lois.
Tout litige relatif aux présentes Conditions ou au service qui ne pourrait être résolu à l'amiable relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de cet État, et vous consentez à cette juridiction.
Article 15
Contact
Une question sur les présentes Conditions ? Écrivez-nous à contact@toolacces.com.